L'accès à la Plateforme et la création d'un compte sont réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

Toutefois, les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation écrite et préalable de leur représentant légal pour créer un compte et effectuer des achats. En acceptant les présentes CGU, le représentant légal s'engage à superviser l'utilisation de la Plateforme par le mineur.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Seuls les frais de connexion et d'équipement nécessaires (ordinateur, smartphone, connexion Internet, etc.) restent à la charge de l'Utilisateur.

TO DO GIFT s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmée ou d'urgence, de mise à jour ou en cas de force majeure.

TO DO GIFT ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, notamment dues à des dysfonctionnements techniques, des interventions de maintenance, des actes de malveillance, ou de tout événement indépendant de sa volonté. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Plateforme todogift.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

● Navigation et consultation du catalogue de produits éco-responsables proposés par les Vendeurs
● Recherche et filtrage intelligent des produits selon des critères personnalisés
● Création d'un compte personnel (facultative)
● Passation de commandes auprès des Vendeurs
● Publication d'avis et de commentaires sur les produits achetés
● Utilisation d'une messagerie pour échanger avec les Vendeurs

L'utilisation de ces services est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU.

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour naviguer sur la Plateforme.
Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes :
● Nom et prénom
● Genre
● Adresse e-mail
● Date de naissance
● Mot de passe

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte.

L'Utilisateur disposant d'un compte, Vendeur comme Client, est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse ou de perte des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer TO DO GIFT.

TO DO GIFT se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Compte en cas de :
● Violation des présentes CGU
● Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
● Mise en ligne de produit non conforme par un Vendeur tel que détaillé à l'article 9.3
● Comportement contraire aux règles de conduite (article 6)
● Manquement grave ou répété aux obligations contractuelles
● Non-respect de la charte éco-responsable de la Plateforme

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte directement dans son espace de gestion ou en contactant le service client à l'adresse : contact@todogift.fr.

Les Utilisateurs peuvent publier sur la Plateforme :
● Des avis sur les Produits achetés
● Des commentaires sur leur expérience d'achat

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit TO DO GIFT contre toute réclamation ou action en justice résultant de la publication de ses Contenus.

L'Utilisateur s'engage à ce que ses Contenus :
● Soient conformes à la législation en vigueur
● Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, diffamation, etc.)
● Soient objectifs, véridiques et proportionnés
● Respectent les règles de conduite définies à l'article 6

TO DO GIFT se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser de publier tout Contenu qui :
● Serait contraire aux lois et règlements en vigueur
● Porterait atteinte aux droits de tiers
● Serait injurieux, diffamatoire, obscène ou inapproprié
● Comporterait des informations mensongères ou trompeuses
● Ne respecterait pas les règles de conduite ou la charte éco-responsable
● Ferait la promotion de produits ou services concurrents

La modération peut intervenir à tout moment, sans préavis ni justification.

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur, concède à TO DO GIFT une licence d'usage, gratuite et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, l'autorisant à reproduire, représenter et diffuser ce Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux de TO DO GIFT et ses supports de communication digitale.

Le Vendeur conserve la pleine propriété intellectuelle sur ses éléments distinctifs, notamment ses marques, logos, dénominations commerciales et autres signes protégés. Il concède toutefois à TO DO GIFT, pour la durée de la mise en ligne de ses Offres sur la Plateforme, une licence d'usage non exclusive limitée au périmètre nécessaire à l'hébergement, à la publication, à la promotion et à l'indexation de ses Offres, y compris dans des environnements partenaires et pour des besoins de communication liés à la Plateforme.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus et peut demander leur suppression à tout moment sur son espace de gestion ou en contactant TO DO GIFT à l'adresse contact@todogift.fr. TO DO GIFT procédera à la suppression dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Utilisateur s'engage à garantir TO DO GIFT contre toute réclamation ou action en justice résultant de la publication de ses Contenus.

Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage à :
● Utiliser la Plateforme de bonne foi et dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU
● Faire preuve de respect, de courtoisie et de transparence dans toutes les interactions avec les autres Utilisateurs, avant, pendant et après les transactions
● Ne pas adopter de comportement frauduleux, abusif ou constitutif de concurrence déloyale
● Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux comptes
● Ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme

Il est strictement interdit :
● De publier des Contenus à caractère illicite, abusifs, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, raciste, xénophobe ou pornographique
● D'utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées
● De collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs
● De porter atteinte aux systèmes informatiques de la Plateforme (virus, intrusion, etc.)
● De détourner la finalité de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données…) est la propriété exclusive de TO DO GIFT ou de ses concédants et constitue une œuvre de l'esprit protégée au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de TO DO GIFT, constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants et L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont la propriété de TO DO GIFT ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Le traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse www.todogift.fr/politiquedeconfidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en contactant TO DO GIFT à l'adresse : contact@todogift.fr.

TO DO GIFT conserve vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au principe de limitation de la conservation (article 5.1.e du RGPD)

TO DO GIFT intervient uniquement comme intermédiaire entre les Vendeurs et les Clients. TO DO GIFT n'agit pas en qualité de vendeur et ne saurait être tenue responsable :

● De la qualité, de la conformité, de la disponibilité ou de la légalité des Produits proposés par les Vendeurs
● Des manquements des Vendeurs à leurs obligations contractuelles
● Des litiges entre Vendeurs et Clients
● De l'inexécution ou de la mauvaise exécution des transactions

TO DO GIFT ne garantit pas :

● L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations fournies par les Vendeurs
● L'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement de la Plateforme

En tout état de cause, la responsabilité de TO DO GIFT ne peut être engagée que pour les manquements qui lui sont directement imputables dans l'exécution de ses propres services. Elle est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, perte de données ou manque à gagner.

Les Utilisateurs sont seuls responsables :

● De l'utilisation qu'ils font de la Plateforme
● Des Contenus qu'ils publient
● Du respect des présentes CGU et de la législation applicable
● De la sécurité de leurs identifiants de connexion

Les Utilisateurs garantissent TO DO GIFT contre toute réclamation, action ou poursuite résultant de leur utilisation de la Plateforme ou de la violation des présentes CGU.

Le Vendeur garantit que l'ensemble des Produits mis en vente sur la Plateforme sont conformes à la réglementation française et européenne applicable. À ce titre, le Vendeur assume seul la responsabilité de la licéité, de la sécurité et de la conformité réglementaire de ses Produits, ainsi que de la véracité de ses Offres.

En conséquence, le Vendeur garantit et indemnise TO DO GIFT contre toute action, réclamation, condamnation ou dommage résultant notamment de :
- La sécurité des produits (Directive 2001/95/CE, Code de la consommation)
- La conformité technique et normes applicables
- Les marquages obligatoires (CE, NF, labels, etc.)
- Les étiquetages réglementaires (composition, traçabilité, allergènes, etc.)
- Les notices d'utilisation en langue approprié
- Les certifications et homologations requises selon la catégorie de produits
- Les autorisations préalables de mise sur le marché

Le Vendeur s'engage à fournir à TO DO GIFT, sur simple demande, tout document attestant de la conformité des Produits (certificats, déclarations de conformité, tests, autorisations).

Le Vendeur s'engage à indemniser intégralement TO DO GIFT de toute somme mise à sa charge (dommages-intérêts, frais de défense, amendes administratives) du fait de la mise en vente de Produits non conformes.

En présence de Produits non conformes ou dangereux pour les consommateurs, TO DO GIFT peut, sans préavis, retirer les Offres concernées, suspendre le Compte Vendeur et prendre toute mesure conservatoire nécessaire.

Les ventes étant conclues directement entre le Client et le Vendeur, le Vendeur est responsable du traitement des réclamations concernant les produits vendus.

Le Client peut contacter le Vendeur via la messagerie intégrée à la plateforme TO DO GIFT. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Le Client est invité à signaler toute réclamation concernant un produit commandé (défaut, non-conformité, problème de livraison) dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, afin de faciliter le traitement de sa demande.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

En cas de litige, le Client consommateur doit en priorité s'adresser par écrit au Vendeur pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai raisonnable (60 jours), le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

Société MCP - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes 75015 PARIS
Email : contact@mcpmediation.org
Site internet : https://www.mcpmediation.org
Téléphone : 01 42 33 49 35

Le Client peut aussi recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles légales de compétence territoriale.

Pour les litiges opposant TO DO GIFT à un Utilisateur consommateur : À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, notamment le tribunal de son domicile, du lieu de livraison effective du bien ou du lieu d'exécution de la prestation de services.

Pour les litiges opposant TO DO GIFT à un Vendeur professionnel : À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Avant tout agrément, TO DO GIFT vérifie le site web, les labels officiels et les engagements environnementaux des Vendeurs pour s'assurer de leur cohérence avec la charte éco-responsable de la Plateforme. Seuls les Vendeurs répondant à ces critères peuvent proposer leurs produits.

TO DO GIFT met en place un système interne de traitement des plaintes accessible via l'Interface Vendeur, permettant au Vendeur de contester une décision de modération, de classement, de suspension, de résiliation ou un ajustement financier, de déposer une réclamation structurée, et de suivre son instruction.

TO DO GIFT accuse réception automatique de la plainte et rend une décision motivée sous 15 jours ouvrés.

En cas de désaccord persistant avec la décision, le Vendeur peut recourir, à ses frais et sans préjudice des voies judiciaires, à la médiation professionnelle suivante :

Société MCP - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes 75015 PARIS
Email : contact@mcpmediation.org
Site internet : https://www.mcpmediation.org
Téléphone : 01 42 33 49 35

Le recours au système interne de traitement des plaintes ou à la médiation ne suspend pas l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la protection des Clients, de la sécurité, de la conformité et de l'intégrité de la Plateforme.

En cas de litiges répétés ou de taux d'insatisfaction anormal imputable à un Vendeur, TO DO GIFT peut imposer des plans correctifs, renforcer les exigences de preuve et ajuster temporairement la visibilité des offres du Vendeur concerné.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice définitive ou par l'application d'une loi ou d'un règlement, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

Les Parties s'engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause nulle par une clause valide d'effet équivalent.

Le fait pour TO DO GIFT, un Vendeur ou un Client de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des présentes CGU ou de tolérer un manquement, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

Aucune tolérance, inaction ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une action ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette action, ni empêcher l'exercice ultérieur de ce droit ou de cette action.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.