TO DO GIFT est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des Vendeurs professionnels et des Acheteurs et n'est donc pas responsable des Produits vendus via la Plateforme, ce que l'Acheteur reconnaît expressément.

Les contrats de vente sont conclus directement entre les Vendeurs et les Clients. TO DO GIFT n'est pas partie à ces contrats et n'agit pas en qualité de vendeur. TO DO GIFT n'est pas propriétaire des Produits vendus via la Plateforme et n'intervient pas en qualité de vendeur. Les Produits sont proposés, vendus, facturés, préparés, expédiés et livrés sous l'entière responsabilité des Vendeurs.

TO DO GIFT fournit les services suivants :
● Mise à disposition de la Plateforme
● Sélection et agrément des Vendeurs selon une charte éco-responsable rigoureuse
● Traitement des paiements via le prestataire Stripe
● Mise à disposition d'un système de messagerie entre Vendeurs et Clients
● Gestion du service client et médiation en cas de litige
● Modération des contenus (avis et commentaires)

TO DO GIFT ne prend pas en charge la préparation des commandes ni l'acheminement physique des Produits. La gestion de la logistique et de la livraison est assurée par les Vendeurs, via les transporteurs de leur choix, sous leur seule responsabilité.

Avant tout agrément, TO DO GIFT vérifie le site web, les labels officiels et les engagements
environnementaux des Vendeurs pour s'assurer de leur cohérence avec la charte éco-responsable de la
Plateforme. Seuls les Vendeurs répondant à ces critères peuvent proposer leurs Produits.

TO DO GIFT, en sa qualité d'intermédiaire, n'est pas responsable :
● De l'exactitude des informations fournies par les Vendeurs
● De la qualité et conformité des Produits vendus
● Du non-respect par les Vendeurs de leurs obligations
● Des retards, pertes, avaries, erreurs de livraison ou défauts de livraison imputables aux transporteurs ou Vendeurs
● Des litiges entre Vendeurs et Clients, sauf intervention volontaire de TO DO GIFT à titre de facilitateur

TO DO GIFT effectue des vérifications raisonnables lors de l'agrément des Vendeurs et peut retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire à sa charte éco-responsable. Ces actions relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. TO DO GIFT ne peut être tenue responsable des manquements des Vendeurs qui n'auraient pas été détectés malgré ces vérifications.

Les Produits proposés sur la Plateforme sont ceux figurant sur le site todogift.fr au jour de la consultation
par le Client.

Les Produits sont des biens neufs proposés par des Vendeurs professionnels, sélectionnés selon une
charte éco-responsable établie par TO DO GIFT.

Chaque Vendeur est tenu de fournir une description complète, exacte et fidèle des caractéristiques
essentielles de ses Produits (nature, composition, propriétés, origine, quantité, etc.).

Les prix des Produits sont fixés librement par chaque Vendeur et affichés en euros toutes taxes et frais
compris.

Les prix indiqués incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA
pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Ils sont calculés en fonction du transporteur choisi et du lieu de livraison, et affichés clairement avant la validation finale de la Commande.

TO DO GIFT prélève une commission de 20% HT sur le montant du Produit, hors frais de livraison. Cette commission est déduite automatiquement du montant reversé au Vendeur par mécanisme d'auto- facturation. Les montants sont alors automatiquement compensés lors des reversements. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs. Seul le prix indiqué au moment de la validation de la Commande est applicable.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks
disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé dans les
meilleurs délais. Le Client sera remboursé du prix du Produit si un paiement a déjà été effectué.

Pour commander un Produit, le Client doit :
● Sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s) et les ajouter à son panier
● Vérifier le contenu de son panier et le modifier si nécessaire
● Indiquer son adresse de livraison et de facturation
● Choisir parmi les modes de livraison proposés
● Vérifier le récapitulatif de la Commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison)
● Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
● Procéder au paiement

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour effectuer un achat sur la Plateforme. Toutefois, certaines
fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription (suivi de commande, historique d'achat, avis produits).

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.

Un email de confirmation de Commande est envoyé au Client à l'adresse email indiquée lors de la Commande, récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.

La vente est considérée comme définitivement conclue après encaissement du paiement par TO DO GIFT et confirmation de la disponibilité des Produits par le Vendeur.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via le prestataire de services de paiement Stripe
(Stripe Payments Europe Limited).
Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du processus de commande.
Le paiement est dû en totalité lors de la passation de la Commande, avant expédition des Produits.

Les paiements sont encaissés par TO DO GIFT via Stripe Connect. L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation par le Vendeur des conditions Stripe Connect.

Le prestataire de paiement :

● Encaisse les fonds pour les besoins de la vente
● Crédite le sous-compte de paiement du Vendeur
● Reverse les fonds selon les règles de disponibilité, les délais techniques, le contrôle anti-fraude, les plafonds opérationnels et les éventuelles réserves de garantie.

TO DO GIFT n'encaisse pas pour compte de tiers et ne détient aucun fonds. Elle transmet simplement au prestataire de paiement les instructions relatives à la ventilation des flux, notamment la déduction des commissions et frais.

Sous réserve des règles du prestataire de paiement et des réserves applicables, le solde net est éligible au reversement au Vendeur dans un délai de 15 jours ouvrés au plus tard à compter du débit du compte bancaire du Client.

Les paiements sont traités de manière sécurisée conformément aux normes PCI-DSS par Stripe Payments
Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé.

TO DO GIFT n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Les informations de paiement
sont directement transmises de manière cryptée à Stripe.

En effectuant un paiement, le Client accepte les conditions générales de Stripe disponibles à l'adresse
suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer

TO DO GIFT ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont traitées
exclusivement par Stripe.

Une facture, ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie, est établie par le
Vendeur et envoyée par email au Client après confirmation de la Commande.

Les Produits sont expédiés par les Vendeurs à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Les Services Marketplace sont destinés à des Clients situés en France métropolitaine et en Corse. Aucune livraison ne peut être effectuée en dehors de ces territoires.

Le Vendeur, en sa qualité d'expéditeur, est seul responsable du bon acheminement du colis jusqu'au Client.

Le Client choisit le mode de livraison lors de sa Commande parmi les options proposées par le Vendeur.

Les modalités de livraison sont définies par chaque Vendeur sous sa seule responsabilité.

Les frais de livraison sont calculés en fonction des conditions fixées par le Vendeur, notamment en fonction du mode de livraison, du poids et du volume du colis. Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la Commande.

Pour plus d'informations sur les conditions de livraison applicables, le Client est invité à consulter les informations fournies par le transporteur choisi par le Vendeur.

Les délais de livraison, les zones desservies et les conditions de transport dépendent des transporteurs sélectionnés au moment de la commande.

Les délais moyens de livraison après expédition par le Vendeur sont les suivants pour la France métropolitaine et la Corse :
● Mondial Relay (Point Relais) : 3 (trois) à 5 (cinq) jours ouvrés
● Colissimo (domicile ou point de retrait) : 48 (quarante-huit) heures en moyenne

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des Produits, la destination, les conditions météorologiques et les périodes de forte activité. Le Vendeur s'engage à respecter les délais de livraison annoncés, qui ne peuvent subir de retard injustifié, et ne peuvent excéder 30 (trente) jours.

Le Vendeur s'engage à respecter les délais de livraison annoncés sur le site internet. À défaut de délai spécifique indiqué, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure. En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client est invité à contacter directement le Vendeur concerné via la messagerie de la plateforme.

Un email contenant un lien de suivi est envoyé au Client dès l'expédition de sa Commande. Le Client peut suivre l'avancement de la livraison via ce lien.

Le Client doit vérifier l'état du colis dès sa réception.

En cas de dommages apparents (colis endommagé, produit cassé, manquant), le Client doit :
● Pour une livraison à domicile avec signature : émettre des réserves précises en présence du livreur sur le bon de livraison et les confirmer par écrit au transporteur
● Pour une livraison en point relais ou sans signature : prendre des photos du colis endommagé et du produit, puis contacter immédiatement le Vendeur via la messagerie de la plateforme et/ou TO DO GIFT.

Il est recommandé d'effectuer ces démarches dans un délai raisonnable suivant la réception pour faciliter le traitement de la réclamation.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient au moment de la livraison effective au Client, c'est-à-dire :

● Lors de la remise en mains propres (livraison à domicile avec signature)
● Lors du retrait en point relais
● Lors du dépôt dans la boîte aux lettres (livraison sans signature)

À partir de ce moment, le Client assume les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits.

En cas de perte, de retard ou d'endommagement du colis, le Client est invité à contacter le Vendeur concerné dans les meilleurs délais.

Les conditions de traitement des réclamations (délais, modalités, éventuelle indemnisation) sont définies par le Vendeur et, le cas échéant, par le transporteur qu'il a sélectionné.

TO DO GIFT agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas responsable des conditions d'acheminement, de livraison ou de gestion des litiges liés au transport.

Le Client est invité à consulter les conditions de livraison et de service après-vente fournies par le Vendeur pour plus d'informations.

Le Vendeur assure seul la gestion des retours (communication avec les Clients, instructions, étiquette,
réception, validation) via l'outil de messagerie de la Plateforme. TO DO GIFT n'assume aucune gestion
opérationnelle des retours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Vendeur via la messagerie TO DO GIFT
pour obtenir les instructions et l'étiquette de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf
conditions plus favorables expressément indiquées par le Vendeur ou en cas de produit défectueux ou
problème imputable au Vendeur. TO DO GIFT, en sa qualité d'intermédiaire, ne prend en charge aucun
frais de retour.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, complet et non endommagé. Le
Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas de rétractation, le Client sera remboursé par le Vendeur. Les Remboursements sont opérés
techniquement par TO DO GIFT via le prestataire de services de paiement, pour le compte et sur instruction du
Vendeur.

Le Remboursement porte sur la totalité des sommes versées par le Client, incluant le prix du Produit et les frais
de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de
livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.


Les montants remboursés sont automatiquement déduits des revenus de ventes du Vendeur. À défaut de solde
suffisant le Vendeur rembourse TO DO GIFT par compensation sur ses ventes futures ou, à défaut, par paiement
direct.

Le Remboursement au Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle
le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce délai peut être différé jusqu'à réception du
Produit retourné ou jusqu'à preuve de son expédition par le Client, la date la plus proche étant retenue. Le
Remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour :
● Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
● Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
● Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut, le Client peut choisir entre la réparation, le remplacement du bien et à défaut, une
réduction du prix ou le Remboursement intégral.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à
compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur concerné via la
messagerie de la Plateforme ou aux coordonnées indiquées sur la page vendeur.

TO DO GIFT peut intervenir à titre de facilitateur pour la mise en relation entre le Client et le Vendeur, mais
n'est pas responsable de l'application effective des garanties, cette responsabilité incombant entièrement
au Vendeur.

Les ventes étant conclues directement entre le Client et le Vendeur, le Vendeur est responsable du
traitement des réclamations concernant les produits vendus.


Le Client peut contacter le Vendeur via la messagerie intégrée à la plateforme TO DO GIFT. Le Vendeur
s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Le Client est tenu de signaler toute réclamation concernant un produit commandé (défaut, non-conformité,
problème de livraison) dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, afin de faciliter le
traitement de sa demande.

Ce délai ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales (conformité et vices cachés) qui s'appliquent
pendant 2 (deux) ans à compter de la réception (clause 9).

Le Vendeur s'engage à traiter les réclamations de bonne foi et à privilégier une résolution amiable des
litiges. En cas de réclamation justifiée (produit défectueux, non conforme, endommagé), le Vendeur doit
proposer une solution appropriée : remplacement, ou Remboursement, à ses frais.

En cas de silence du Vendeur au-delà d'un délai raisonnable, TO DO GIFT peut intervenir pour préserver
l'expérience Client, sans que cela ne transfère la responsabilité du Vendeur.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un
litige l'opposant au Vendeur.

En cas de litige, le Client consommateur doit en priorité s'adresser par écrit au Vendeur pour tenter de
résoudre le différend à l'amiable. Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai raisonnable (60
jours), le Client peut saisir gratuitement, et sans préjudice des voies judiciaires, le médiateur compétent :

Société MCP - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes 75015 PARIS
Email : contact@mcpmediation.org
Site internet : https://www.mcpmediation.org
Téléphone : 01 42 33 49 35

Le Client peut aussi recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la
Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Le Vendeur s'engage à participer de bonne foi à la procédure de médiation.